Comment mettre fin à un CDD sans perdre ses droits ?
Vous travaillez depuis quelque temps dans un domaine ou un environnement qui ne vous convient pas et aimeriez procéder à une rupture à votre contrat. Malheureusement, vous savez que si vous démissionnez, vous allez subir une carence de quatre mois, sans droit au chômage. Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est qu’il n’y a pas que la démission qui existe, et qu’il est possible de quitter un CDD comme un CDI, tout en bénéficiant du chômage.
Plan de l'article
Rupture pendant la période d’essai
Une période d’essai, CDD ou CDI, est par définition, une période pendant laquelle on s’essaie à un métier. Il est donc tout à fait possible de réaliser une rupture de son contrat de travail, avant la fin de cette période. Nuance cependant : si la durée de la période d’essai est de trente jours, cela ne vous donne pas un mois pour faire votre rupture, mais 30 jours ouvrés. Cela vous laisse plus de temps pour prendre une décision.
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Sachez également que cette loi est valable dans les deux sens. Si votre employeur ne désire pas vous garder, il peut rompre le contrat dans les 30 jours ouvrés après votre premier jour, avec période de préavis. Il est tout à fait légal de réaliser une rupture conventionnelle anticipée de période d’essai, et vous ne risquez rien à le faire. Après la période d’essai, en revanche, il est bien plus compliqué de quitter son entreprise.
Accord préalable avec l’employeur
Votre période d’essai est terminée, et vous ne pouvez plus démissionner comme bon vous semble. Si vous ne voulez pas aller au bout de votre CDD, vous pouvez tout à fait en parler avec votre employeur. Dans cette situation, nous vous conseillons de prendre un rendez-vous officiel avec lui. Vous lui expliquez les raisons de votre demande, pourquoi vous voulez rompre le contrat, et si vous pouvez trouver un terrain d’entente.
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Si l’employeur accepte de vous laisser partir sans vous imposer la démission, vous êtes alors libre de partir sans perdre votre indemnité chômage. Il ne faut pas hésiter à envisager cette option, les employeurs sont, pour la plupart, très compréhensifs. Hormis un emploi saisonnier, où la main d’œuvre se fait rare, vous devriez réussir à trouver un terrain d’entente avec votre employeur.
Inaptitude à l’emploi
Vous estimez être en incapacité physique de travailler pendant votre CDD ? Il faut que vous vous rendiez chez le médecin pour vous faire analyser. Le docteur peut vous juger inapte à l’exercice de vos missions, et prévenir l’employeur que vous devez mettre fin de manière anticipée à votre contrat de travail. Cette situation n’est ni du fait de l’employeur ni de celle du salarié.
Les deux parties ne perdent rien, si le salarié est inapte. Dans ce cas, vous aurez le droit à une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Attention, seul le médecin peut confirmer votre inaptitude. Il s’agit, par ailleurs, du médecin du travail et non de votre médecin généraliste, qui juge de la nécessité de cette rupture conventionnelle.
Licenciement pour cause économique
Sachez enfin qu’il existe une solution pour que votre CDD se termine avant la date de fin de contrat, toutefois, elle ne viendra pas de votre propre initiative. Si votre employeur rencontre des difficultés de gestion et de finance, il peut mettre fin à votre contrat de travail. Dans cette situation, vous ne perdrez rien et aurez même le droit à une compensation.
En effet, il faut savoir qu’une entreprise en difficulté financière va renvoyer en premier ses CDD, ses employés saisonniers, puis, il renverra les employés en fonction de leur ancienneté, ou de leurs compétences. Comme cette fin de contrat ne vient pas de votre propre chef, vous êtes protégé et pourrez toucher vos droits au chômage.
Licenciement pour faute
C’est la dernière situation qui peut vous ouvrir les droits au chômage tout en subissant une rupture anticipée de votre contrat. Si vous faites une faute simple ou grave pendant la durée de votre contrat, l’employeur est en droit de vous licencier. Cependant, une faute de la part du salarié, même en CDD, ne veut pas dire un manquement au sens propre du terme, ce n’est pas un abandon de poste, par exemple. Si vous vous faites licencier pour ce genre de faute, sachez que vous aurez tout de même le droit de profiter de votre indemnité.
