Article 205 du Code civil : explication de l’article de loi

Pour protéger les personnes âgées, la loi impose une obligation alimentaire à leurs enfants afin de satisfaire leurs besoins. C’est ce que traduit l’article 205 du Code civil français. Que faut-il comprendre par cette disposition du Code civil ?

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants

L’une des priorités de l’État est de venir en aide aux plus faibles et à ceux qui sont dans le besoin. Pour cela, une attention particulière est consacrée aux enfants et aux personnes âgées. Si l’obligation des parents envers les enfants est la plus connue, la loi fait retourner cette obligation sur l’enfant. En effet, l’article 205 du Code civil stipule que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cet article du Code civil à travers son contenu impose clairement aux enfants, une obligation alimentaire au profit de leurs parents.

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L’obligation alimentation évoquée par le Code civil prends en compte plusieurs éléments. Elle ne doit pas être considérée littéralement comme une obligation. En effet, elle va au-delà du sens littéral et prend en compte tous les besoins primordiaux de l’ascendant tels que le logement, les soins sanitaires et une marge de sécurité. Les personnes concernées par cette obligation sont les enfants envers les parents (père et mère) et les grands-parents, quel que soit le degré. Par ailleurs, le Code civil à travers l’article 205 n’impose pas cette obligation à tous les enfants. En effet, certains enfants sont dispensés de cette obligation. Il s’agit de ceux dont les parents ont manqué gravement à cette obligation à leur égard pendant qu’ils étaient enfants et dans le besoin. En plus, les enfants dont l’autorité parentale a été retirée sont aussi dispensés de cette obligation. Enfin, les enfants qui ont été retirés de leurs milieux familiaux avant l’âge de 12 ans et depuis plus de 36 mois ne sont pas tenus d’une obligation alimentation envers leurs parents.

L’obligation alimentation selon les besoins des parents et la capacité des enfants

Bien que l’article 205 du Code civil impose une obligation alimentaire aux enfants envers leurs parents, il clarifie également que cette obligation intervient seulement en cas de besoin. En effet, les personnes séniores sont susceptibles de se retrouver rapidement dans des situations d’incapacité dans la satisfaction de leurs besoins primordiaux. En cas d’absence de besoin, les enfants ne sont pas tenus de satisfaire l’obligation alimentation envers leurs parents. Le parent qui se trouve dans le besoin fixe avec son ou ses enfants un accord d’assistance. En cas de difficulté à établir un accord, celui-ci peut prouver sa situation à travers une demande d’aide alimentaire auprès du tribunal compétent. La preuve consiste à démontrer au juge que le parent n’est pas en mesure de s’offrir des aliments, les médicaments, et un toit.

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Lorsque les besoins des parents sont établis et que l’impossibilité de les satisfaire est prouvée, les enfants vont décider de prendre en charge ces besoins selon leurs capacités. Ils peuvent verser une pension alimentaire au parent dans le besoin ou prendre en charge les dépenses liées à la maison de retraite. Par ailleurs, les ressources de l’enfant obligé doivent être suffisantes pour couvrir les besoins de sa famille en premier lieu. Les juges considèrent que l’obligation familiale entre époux est plus importante que l’obligation de l’enfant envers ses parents.