Article 1195 du Code civil : explication de l’article de loi
L’article 1195 du Code civil est l’un des textes législatifs les plus importants en matière de droit des contrats en France. Il énonce le principe de la “liberté contractuelle”, qui est la pierre angulaire du droit civil. Nous vous expliquons cette loi.
Plan de l'article
La théorie de l’imprévisibilité : affirmation de la volonté des parties
La première étape consiste à trouver un moyen de prouver que la volonté des parties est celle de l’imprévision.
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Exigences pour l’utilisation de la théorie de l’imprévision
Avant d’examiner en détail la théorie de l’imprévision, il est important de comprendre comment la loi reconnaît les violations du contrat. L’un des grands fondements de l’article 1195 du Code civil est que les contrats doivent être respectés. Si l’une des parties viole le contrat, l’autre partie peut exercer son droit d’annuler le contrat et de demander la restitution. Ce droit n’est pas automatique. Les parties doivent d’abord démontrer qu’une violation a eu lieu. Les conditions pour faire jouer la théorie de l’imprévision sont les suivantes : premièrement, les circonstances doivent avoir été imprévues au moment du contrat (qui doit avoir été librement conclu par les deux parties). Deuxièmement, les circonstances doivent être telles qu’elles ne pouvaient pas être prévues à ce moment-là.
La renégociation, l’effet ” désiré ” de la théorie de l’imprévisibilité
Les conséquences de la théorie de l’imprévisibilité sont que la volonté des parties est affirmée, il suffit de prouver que cette volonté était manifeste au moment du contrat. Cela signifie que, si les circonstances étaient imprévues, les parties ne peuvent être tenues responsables des conséquences de leur volonté. Parmi les effets pouvant être justifiés par la théorie de l’imprévision, vous avez l’annulation d’un contrat si des circonstances imprévues le rendent non avantageux pour l’une des parties. Ou alors, les circonstances sont effectivement imprévisibles.
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En cas de désaccord entre les parties : le rôle du juge est consacré
La deuxième phase de l’analyse de l’article 1195 du Code civil consiste à déterminer ce qui se passe en cas de désaccord entre les parties.
La résolution par les parties, la dernière tentative
La loi reconnaît que les parties ne veulent souvent pas recourir aux tribunaux. Lorsqu’elles sont en mesure de résoudre un litige elles-mêmes, elles peuvent le faire. Le droit des parties de le faire est reconnu par l’article 18 du Code de commerce français. Il se lit comme suit : “Les contrats peuvent être annulés par l’une ou l’autre des parties d’un commun accord et par écrit.” Dans certains cas, les parties peuvent être en mesure de résoudre elles-mêmes un litige. Par exemple, si le contrat est de longue durée et s’il a une faible valeur, les deux parties peuvent être disposées à accepter la clause de résiliation mutuelle. Si le contrat est de plus longue durée et si sa valeur est importante, une partie peut être prête à accepter la résiliation, tandis que l’autre partie peut ne pas le vouloir. Dans ce cas, les parties peuvent faire appel au juge pour adapter le contrat.
La décision du juge de maintenir ou de modifier le contrat
Selon l’article 1195 du Code civil, le juge est autorisé à apporter au contrat certaines modifications spécifiques qui permettront au débiteur de remplir ses obligations contractuelles. Cependant, le juge peut également restructurer complètement le contrat si nécessaire, de manière à rétablir l’équilibre entre les deux parties à l’accord. Cette intervention du juge est déterminée en fonction de l’importance de la situation. L’ultime résolution du contrat se fait lorsqu’un juge y met fin, si les souhaits et les désirs des parties ne permettent plus de maintenir le traité en place. Dans ce cas, les personnes concernées sont dispensées de l’accord ” à la date et aux conditions ” définies par le juge.
