Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACS ?

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) représente une assurance-maladie complémentaire pour les aux ménages modestes. Remplacée par la CSS depuis novembre 2019, elle se présente sous la forme d’une attestation à présenter à sa compagnie. Cette attestation mentionne le montant à soustraire des cotisations annuelles. Mais quels sont les critères à respecter pour profiter de cette aide ? Trouvez dans cet article, les conditions pour bénéficier de l’ACS.

Conditions d’attribution de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

L’ACS est un plan permettant aux ménages modestes de profiter d’une prise en charge partielle de leurs cotisations à une mutuelle santé. Avant de faire votre demande ACS, vous devez d’abord vous assurer que vous respectez les critères d’obtention. En effet, il existe 3 conditions à respecter pour bénéficier du droit à l’ACS.

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Résider en France de façon régulière et stable

Pour profiter de l’Aide à la Complémentaire Santé, des conditions de résidence régulière et stable en France supérieures à 3 mois doivent être suivies. En fait, la stabilité de la résidence montre une présence interrompue. Cette stabilité peut être justifiée via l’inscription à la sécurité sociale (carte Vitale ou attestation Vitale). Elle peut également être justifiée par des pièces d’identité française.

Quant aux particuliers ressortissants de l’Espace Économique Européen (EEE), la preuve doit être apportée par deux différents documents. Il s’agit des pièces d’identité des pays concernés ainsi que tout document attestant de la régularité du séjour (titre de séjour, contrat de travail, etc.).

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Le critère de régularité de résidence est exigé pour des personnes ayant une nationalité étrangère hors de l’Union européenne ou de l’EEE. Le demandeur doit fournir tous les documents attestant de la régularité de son séjour (récépissé d’un dossier de demande d’un titre de séjour, titre de séjour, etc.).

Cependant, la condition de régularité de résidence ne peut pas être requise dans certains cas. En effet, certaines personnes peuvent être exonérées de la limite de 3 mois de résidence en France. Il s’agit des particuliers :

•       Inscrits dans un établissement d’enseignement ou qui arrivent en France pour faire un stage pour des accords de coopération mutuelle, scientifique et technique ;
•       Bénéficiaires de diverses prestations familiales (revenu de solidarité active, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.) et d’allocations ;
•       Reconnus réfugiés, admis au titre de l’asile ou qui ont demandé le statut de réfugié ;
•       Ayant réalisé un volontariat international à l’étranger et qui n’ont accès à aucun autre titre, à leur retour en France, qu’aux offres d’un régime obligatoire d’assurance-maladie.

Disposer des revenus modestes

Pour bénéficier de l’ACS, les revenus de ménage doivent être compris entre :

•       La limite de ressources de la CMU-C (8 951 euros pour un particulier seul, résidant en France métropolitaine) ;
•       Et cette même limite, majorée de 35 % (12 084 euros pour un particulier seul, résidant en France métropolitaine).

L’Aide à la complémentaire Santé et la prime d’activité sont compatibles. En fait, lorsque la profession de l’assuré lui garantit la prime d’activité, son montant n’est pas pris en considération dans le calcul de son droit à l’ACS.

En outre, les revenus pris en considération pour l’ACS sont ceux des 12 derniers mois qui précèdent la demande.

Montant du plafond à l’ACS

En avril 2019, les plafonds de ressources pour l’ACS sont les suivants :

•       Pour une personne, les plafonds en Métropoles et dans les DOM sont respectivement de 12 084 euros et de 13 449 euros ;
•       Pour deux personnes, ils sont respectivement de 18 126 euros et de 20 174 euros ;
•       Pour trois personnes, ils correspondent respectivement à 21 751 euros et de 24 209 euros ;
•       Pour quatre personnes, ils sont respectivement de 25 376 euros et de 28 243 euros ;
•       Au-delà de quatre personnes, il les plafonds en Métropoles et dans les DOM sont respectivement de 4 833,52 euros et 5 379,71 euros.

Par ailleurs, ces plafonds ne sont pas appliqués pour les particuliers disposant d’un logement à titre gratuit. Le demandeur a aussi la possibilité de faire une simulation de ses droits à l’ACS.

À qui adresser sa demande d’Aide à la Complémentaire Santé ?

Pour bénéficier de l’ACS, l’assuré doit envoyer son formulaire d’ACS auprès de la caisse d’assurance-maladie dont il dépend.